Conditions d’utilisation
Ces conditions régissent l’utilisation d’Anmeldebot Ämter AT et expliquent le prix, la résiliation, les remboursements et les limites de l’offre.
1. Objet de l’offre
Anmeldebot Ämter AT est une extension Chrome facilitant la réservation rapide et automatisée de rendez-vous auprès des administrations compatibles en Autriche. Elle se concentre actuellement sur les bureaux d’état civil de Vienne. D’autres administrations pourront être ajoutées.
2. Aucun service officiel ni lien avec les administrations
Anmeldebot Ämter AT n’est pas un service officiel. Il n’existe aucun lien avec les administrations, les bureaux d’état civil ou d’autres organismes publics. L’extension ne remplace ni les procédures ni les communications officielles.
3. Aucune garantie de rendez-vous ou de réussite
Aucune garantie n’est expressément donnée quant à la disponibilité, la sélection ou l’obtention d’un rendez-vous particulier. Aucune réussite automatique n’est garantie. L’extension facilite la procédure sans promettre de résultat.
4. Prix et abonnement
L’utilisation nécessite un abonnement mensuel payant au prix de 9,99 € / mois. Aucune période d’essai n’est actuellement proposée.
5. Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment. Après résiliation, l’accès prend généralement fin à l’expiration de la période de facturation déjà payée, sauf disposition contraire prévue dans le processus de paiement concerné.
6. Remboursements
Un remboursement est possible dans un délai de 14 jours ouvrables pour un motif justifié. Le seul fait de ne pas obtenir le rendez-vous souhaité ne donne pas droit à un remboursement.
7. Utilisation autorisée
L’utilisation n’est pas limitée à des fins privées. Les utilisateurs sont toutefois responsables du respect du droit applicable ainsi que des règles et conditions techniques des sites utilisés.
8. Disponibilité et modifications
Aucun droit à une disponibilité permanente et ininterrompue de l’extension n’est garanti. Les fonctions, administrations compatibles, interfaces ou procédures peuvent être adaptées, étendues ou modifiées pour des raisons objectives.
9. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de l’extension est exclue, sauf faute intentionnelle ou négligence grave. Les droits qui ne peuvent être légalement exclus restent inchangés.
10. Contact
Pour toute question sur ces conditions d’utilisation, contactez business@matthaeuskrammer.com .